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Domiciliation

 
 
Domicilier son entreprise implique de choisir une adresse pour fixer le siège social. Ce choix doit être le résultat d'une véritable réflexion car la loi luxembourgeoise impose de nombreuses contraintes en termes de domiciliation du siège social.
Où domicilier son entreprise ?

 

Lorsque vous souhaitez domicilier votre entreprise, le siège social est en principe situé au lieu de son principal établissement.

 

Pour les entreprises soumises à une autorisation d’établissement (c’est-à-dire les entreprises évoluant dans le domaine commercial, artisanal, industriel ou celui de la prestation de services), le principal établissement doit également répondre à des critères administratifs minimum de surface et de consistance, à savoir concrètement :
- Pour les entreprises ayant une activité commerciale : celles-ci doivent en principe disposer d’un dépôt ou d’un magasin, à moins qu’elles puissent démontrer qu’elles n’effectuent que des opérations de négoce et dans ce cas un bureau sera suffisant.
- Pour les entreprises du domaine artisanal : celles-ci doivent disposer d’un atelier ou éventuellement d’un dépôt lorsqu’un atelier s’avère inutile compte tenu des spécificités de leur activité (travaux sur voirie, etc…).
- Pour les entreprises ayant une activité de prestation de services : celles-ci doivent disposer d’un bureau.

 

Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer d’une véritable infrastructure physique pour la domiciliation du siège social. Une simple « boîte aux lettres » n’est pas possible. De même qu’il ne serait pas non plus possible de louer une simple boîte postale pour y fixer le siège d’une entreprise.

 

La domiciliation du siège social auprès d’un domiciliataire ne sera en fait possible que pour les seules sociétés patrimoniales (les SOPAFI, les SPF) et les sociétés dites « en sommeil » (c’est-à-dire celles qui ont provisoirement suspendu leur activité commerciale ou artisanale). Dans ce cas, le domiciliataire doit être un professionnel tel qu’une banque, un notaire, une fiduciaire, un cabinet d’avocats ...

 

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